Conditions Générales de Ventes de La Tarte au Carré
- MENTIONS LÉGALES
L’enseigne La Tarte au Carré (SAS TAC CHATEAU, société par actions simplifiée au capital
de 10 000 €, dont le siège social est situé au 38, rue du Château d’Eau, 75010 Paris,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913 366
852, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 45 913366852, ci-après
dénommée « La Tarte au Carré« . - OBJET
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société La Tarte au Carré (ci-après « La Tarte au Carré »),dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet et mobile www.latarteaucarre.com (ci-après « Le Site »). - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1. Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
3.2. Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
3.3. La Tarte au Carré se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V. - CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
4.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
4.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par La Tarte au Carré. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de La Tarte au Carré. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles. - PRISE, CONFIRMATION DE COMMANDE
La prise de commande sur le Site peut se faire soit en “Compte dit Invité” soit par l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d’accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de La Tarte au Carré, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.
Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
● Choix du/des produits
● Choix de l’adresse de facturation
● Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à domicile ou d’une livraison par coursier)
● Choix de la date de livraison
● Choix du mode de paiement
● Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
En procédant au paiement sur le site,, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V.
● Paiement de la commande dans les conditions prévues
La Tarte au Carré confirmera la commande et son règlement :
● Sur le Site, à la suite du paiement
● Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
La Tarte au Carré se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l’une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n’est définitive qu’après confirmation par La Tarte au Carré. La Tarte au Carré confirmera au client l’acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet. - MOYENS DE PAIEMENT
6.1. Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, MASTERCARD en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de La Tarte au Carré. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.
6.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées. De plus, La Tarte au Carré s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. - PREUVE
7.1. La Tarte au Carré, via son hébergeur, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
7.2. En conséquence, les registres informatisés constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits périssables.
Produits exclus du Droit de Rétractation de 14 jours, selon la législation en vigueur:
(I) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne notamment les commandes de tartes spécifiques, gâteaux personnalisés, etc.;
(II) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les tartes, pâtisseries, viennoiseries, etc.;
(III) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. - RUPTURE DE STOCKS
9.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.
9.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, La Tarte au Carré prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible soit pour lui proposer de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix soit si la substitution n’est pas possible un remboursement du produit manquant sera effectué. - PRIX
10.1. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC. La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.
Les frais d’expédition comprennent les frais d’un emballage de qualité assuré par La Tarte
au Carré.
10.2. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi (expédition à domicile ou livraison par coursier), ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis - LIVRAISON
11.1 CLICK AND COLLECT
Dans le cas d’une commande en Retrait Boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande à la Boutique La Tarte au Carré sélectionnée au jour et créneau horaire qu’il aura choisi. Les produits étant périssables, La Tarte au Carré ne pourra conserver une commande qui aurait été oubliée par le Client. Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée. Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande au moment de son retrait. Le client est responsable des informations sélectionnées lors de son achat (date de retrait, contenu de la commande)
11.2 LIVRAISON COURSIER
Le service de Livraison par Coursier est disponible. Pour une livraison par coursier, le destinataire est responsable des mentions données notamment code de porte et étage ainsi que son numéro de téléphone. Si le coursier est dans l’incapacité de contacter le client, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des frais de livraison. Dans le cadre d’une livraison par coursier, en cas d’absence du destinataire ou d’incapacité à contacter celui-ci, les produits seront retournés dans la boutique la plus proche et ne seront pas présentés une nouvelle fois. Les produits étant périssables, La Tarte au Carré ne pourra conserver la commande et procèdera à la destruction des produits alimentaires. Aucun remboursement ou demande de remplacement ne pourra être fait par le client. Toute commande non réceptionnée ne saurait en aucun cas être remboursée. Dans le cas d’une livraison, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande.
Réserves communes
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code porte, étage ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste responsable du paiement des produits perdus et aucune indemnité ou remboursement ne pourra avoir lieu.
Semaine du lundi au samedi :
Zone 1 (Paris) 25 € TTC // Zone 2 : 35€ TTC // Zone 3 : reste de l’île De France prix sur demande
Zone 1 : Paris 75
Zone 2 : Boulogne-Billancourt (92100), Issy-les-Moulineaux (92130), Vanves (92170), Malakoff (92240), Montrouge (92120), Gentilly (94250), Clichy (92110), Levallois-Perret (92300), Neuilly-sur-Seine (92200), Aubervilliers (93300), Pantin (93500), Le Pré-Saint- Gervais (93310), Les Lilas (93260), Bagnolet (93170), Montreuil (93100), Saint-Ouen-sur- Seine (93400), Charenton-le-Pont (94220), Saint-Mandé (94160), Vincennes (94300), Ivry- sur-Seine (94200), Le Kremlin-Bicêtre (94270)Suresnes (92150), Puteaux (92800), Courbevoie (92400), Asnières-sur-Seine (92600), Bois-Colombes (92270), La Garenne- Colombes (92250), Colombes (92700), Gennevilliers (92230), Saint-Cloud (92210), Sèvres (92310), Meudon (92190), Clamart (92140), Bagneux (92220), Châtillon (92320), Fontenay- aux-Roses (92260), La Courneuve (93120), Saint-Denis (93200), Le Blanc-Mesnil (93150), Bobigny (93000), Romainville (93230), Noisy-le-Sec (93130), Rosny-sous-Bois (93110), Neuilly-Plaisance (93360), Noisy-le-Grand (93160), Bondy (93140), Alfortville (94140), Maisons-Alfort (94700), Créteil (94000), Saint-Maurice (94410), Joinville-le-Pont (94340), Nogent-sur-Marne (94130), Le Perreux-sur-Marne (94170), Fontenay-sous-Bois (94120), Saint-Maur-des-Fossés (94100), Vitry-sur-Seine (94400), Villejuif (94800), Cachan (94230), Arcueil (94110) - transfert de propriété
Le transfert de propriété et de risques se fera au retrait et à la livraison des produit par le
Client au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité
de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner. Le Client doit
vérifier l’état des produits dès leur arrivée et s’assurer qu’ils sont en tous points conformes à
sa commande. - RÉCLAMATIONS
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer le litige. Le Client devra s’assurer de la conformité de sa commande à la livraison de celle-ci. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 24 heures suivant la réception des produits. La présentation du ticket de caisse ou de la confirmation de commande internet est obligatoire pour toute réclamation. Aucun geste commercial ni remboursement ne pourront avoir lieu sans la présentation dudit justificatif. Des éléments complémentaires pourront être demandés au client dans le cadre de sa réclamation notamment : Nº de commande, photos… - GARANTIE DES PRODUITS
14.1. La Tarte au Carré garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
14.2. Toutefois, la société La Tarte au Carré ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum à savoir mettre au frais les produits le plus rapidement possible et les consommer dans les 24H. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structure, la mise en page, la charte graphique, les textes, la base de données, les images, les photos, les sons, les vidéos et tout autre élément composant le Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Tarte au Carré et sont protégés par le droit d’auteur. Les marques, les noms commerciaux et les logos figurant sur ce site sont des marques déposées sauf mention contraire.
La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de La Tarte au Carré, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle. Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. - FORCE MAJEURE
Ni la société La Tarte au Carré, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute
inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat. - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi. Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris une fois les voies amiables épuisées.
La responsabilité de la société La Tarte au Carré ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où les produits commercialisés sur ce site seraient livrés.
